Formation du contrat
Dispositions générales
La réservation de l’une des prestations de services touristiques (hébergements, transports, séjours, visites guidées, billetterie…) proposés par l’OT implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).
Formation du contrat
En dehors du site internet, toute demande de réservation sera communiquée par écrit à l’OT soit sur place, soit par courriel à : ot@rueil- tourisme.com, soit par courrier à OT de Rueil Malmaison, 33 rue Jean Le Coz, 92500 Rueil Malmaison.
Toute commande sera considérée comme définitive qu’à compter :
De la réception du contrat ou proposition complété, daté et signé ou la validation du bulletin de commande via notre site par la procédure d’inscription en ligne, sous réserve de la confirmation par l’OT compte tenu de la faisabilité technique, des places disponibles et le cas échant d’un nombre de participants minimum. Les éléments du contrat ou proposition relatifs aux demandes particulières du client prévalent à celles figurant sur les présentes CPV sans préjudice des textes en vigueur.
Conditions de réalisation des prestations
Pour toutes les prestations vendues par l’OT, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, elles ne pourront en aucun cas être prolongées après la date d’échéance de la prestation. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation muni de sa confirmation de réservation.
Pour les séjours avec hébergement
Les prestations d’hébergements inclues ou non dans un forfait sont calculées en nombre de nuits (nuitées). Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension complète. Les services ou prestations inclus dans le forfait sont précisés sur la fiche produit de notre site Internet ou nos différentes brochures pour chacune des prestations. Sauf indication contractuelle contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas et les autres suppléments éventuels. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle".
Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, il est vivement conseillé au client d’être vigilent sur son heure d’arrivée, car certains établissements hôteliers ne disposent pas d’accueil de nuit.
Pour la billetterie
Les billets commandés sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par l’utilisateur lors de sa commande (adresse postale ou mail). Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine ou de l’étranger. Si la livraison des billets était rendue impossible par une erreur de l’utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d’indication par ce dernier de l’existence d’un interphone ou d’un digicode, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni l’office de ne sauraient être tenus pour responsables.
Pour la réservation de visites guidées ou accompagnées
Pour l’ensemble des visites guidées ou accompagnées, la visite peut être annulée par l’OT en vue de mauvaise conditions météorologiques ou en cas de force majeure visée à l’article de 6.3 des présentes CPV – dans ce cas il vous sera restitué le montant versé sans pour cela prétendre à une quelconque indemnisation. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de circulation et suivre les conseils du guide ou de l’accompagnateur, tout au long de la visite. Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, tuteurs et enseignants ou responsables de l’enfant. Les visites se déroulant à pied, en vélo ou tout autre mode de transport, les participants devront être équipés en conséquence ainsi qu’avec des vêtements adaptés aux conditions météorologiques du jour.
Sauf indication contraire, l’OT de Rueil Malmaison s’engage à fournir l’encadrement nécessaire selon les obligations des lieux visités ou des activités réservés.
L’OT peut exceptionnellement être contraints d’annuler une visite si le nombre minimum de participants n’est pas suffisant. Cette décision sera communiquée au client selon les termes de l’article 6.2 des présentes CPV. Dans cette hypothèse, les versements du client lui seront intégralement restitués, sans autres indemnités supplémentaires. Tous les frais engagés par le client restent à sa charge.
Rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetterie, visites guidées ou accompagnées…) et plus généralement aux forfaits touristiques et aux prestations touristiques non forfaitaires., en application de l’article L221-28 du code de la consommation.
Prix
Tous les prix sont affichés en euros et TTC ou selon le régime spécial des agences de voyages ou net de TVA.
Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses et le cas échéant la taxe de séjour.
Paiement
Selon les types de prestations réservées, il sera demandé le paiement de la totalité de la prestation ou du versement d’un acompte ou d’un solde intervenant avant le début de la prestation comme indiqué sur nos supports de vente et sur le contrat signé avec le client. Dans certains cas, la totalité de la prestation pourra être réglée à la réservation.
Le paiement s’effectue :
- En espèces : en euros uniquement, dans les points de vente de l’OT dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier,
- Par chèque bancaire ou postal : libellé à l'ordre de Trésor Public, et la présentation du passeport ou de la carte nationale d'identité pourra être demandée,
- Par carte bancaire : dans les points de vente de l’OT et/ou sur le site internet par le biais du système sécurisé utilisé par l’OT entièrement crypté et protégé de telle sorte qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique.
- Par virement bancaire : IBAN mentionné sur facture et/ou contrat.
L’OT adressera une facture ou tout autre document attestant de la réception du paiement, au client après confirmation totale de l’inscription. Dès la réservation confirmée, l’OT adresse au client la confirmation à présenter lors de son passage chez chaque prestataire.
Conditions d’annulation
Du fait du client : groupes, individuels et d’individuels regroupés
Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation, moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :
- Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par écrit à l’OT, par courriel à ot@rueil-tourisme.com (pour les offres individuelles), à groupes@rueil-tourisme.com (pour les offres groupes), à affaires@rueil-tourisme.com (pour les offres MICE), ou par lettre recommandée avec accusé de réception à office de tourisme de Rueil Malmaison, 33 rue Jean Le Coz 92500 Rueil Malmaison.
- Annulation des services touristiques à l’unité et forfaits, les frais de résolution / annulation sont établis comme suit, sauf indications particulières contractuelles :
- 30 jours avant la date du séjour, il sera retenu 10 % du prix du séjour,
- entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour
- entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour,
- entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour,
- à moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour,
- en cas de non présentation du client ou retard (cf article 8), il ne sera procédé à aucun remboursement (cf article 11).
- En cas d’interruption du séjour ou de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Une annulation partielle correspond à une réduction d’un des éléments de la prestation. La règle du prorata sera appliquée sur la base des modalités de frais d’annulation prévus ci-dessus.
Sauf accord à l’amiable entre l’OT et le client, les présentes dispositions ne s’appliqueront pas.
Du fait de l’OT
Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, l’OT peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :
Le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal requis pour la prestation et que le
l’OT notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :
- 20 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée dépasse 6 jours,
- 7 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est de 2 à 6 jours,
- avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 2 jours.
Autres cas d’annulation par l’OT
Lorsqu’avant le début de la prestation l’OT annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet, l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’OT.
Cas de force majeure
Le client et l’office de tourisme ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation, une pandémie – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.
La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.
Remboursement pour annulation
En dehors d’un accord entre l’office de tourisme et le client sur un report de la prestation, en cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme l’OT procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais.
Modification
Modification du fait du client
Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par écrit à l’OT : courriel à ot@rueil- tourisme.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à office de tourisme de Rueil Malmaison, 33 rue Jean Le Coz 92500 Rueil Malmaison. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable formalisé avec l’OT. Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, l’OT est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles ou toutes demandes de prestations complémentaires.
Modification du fait de l’OT
Conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, l’OT peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L211-12 du code du tourisme. La modification unilatérale de l’OT sera possible sans opposition du client si elle est mineure, prévu dans le contrat (conditions climatologiques, nombre de participants, disponibilités du prestataire selon son activité …) ET que le client en est informé le plus rapidement possible.
Pour les modifications majeures, ou qui entraînent une hausse de prix supérieure ou égale de 8% du montant totale de la prestation modifiée, le client sera informé le plus rapidement possible sur les conséquences de la modification sur le prix du séjour, pour lui permettre de donner son accord. En l’absence de réponse dans le délai indiqué, il interviendra donc la modification de la prestation indiquée aux conditions indiquées. Lorsque la modification du contrat ou la prestation de substitution n’est pas équivalente aux prestations initialement prévues, le client peut prétendre a une compensation.
Si le contrat est résolu parce que le client n'accepte pas d'autre prestation, l’OT rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs délais et en tout état de cause sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L 211-17 du code du tourisme.
Retard / dépassement d’horaire
Lorsqu’une prestation précise un horaire et un lieu précis de début de prestation, en cas de retard du client, ce dernier doit prévenir l’OT dans les plus brefs délais par téléphone au 01.47.32.35.75 de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, ou sur le téléphone portable de permanence au 06.45.96.81.75. Les prestations totales ou partielles non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Cession du contrat
Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le client peut, tant que le contrat n’a produit aucun effet, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, informer l’OT de la cession du contrat à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables à ce contrat et qui remplit les mêmes conditions que le client initial pour effectuer la prestation.
En cas de cession, le client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’OT informera des coûts entrainés par la cession, lesquels ne devront pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l’OT du fait de la cession du contrat.
Responsabilités
L’OT est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté conformément aux termes de l’article R221-10 (informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage).
L’OT ne peut être tenu pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme définit à l’article 6.4 des présents CPV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.
Le client informe l’OT, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. L’OT ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.
Si l’un des services de voyage ou de prestation, n'est pas exécuté conformément au contrat l’OT remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l’OT ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le client celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.
Assurance
Lors de la réservation, l’OT ne propose pas au client de souscrire à une assurance multirisque ou annulation et l’OT invite vivement à vérifier que le client bénéficie par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de son choix qu’il appartiendra au client de contacter directement en cas de sinistre, et afin de déclencher la procédure adaptée.
Protection des données personnelles
L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de l’inscription du client, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication, ou en adressant un courriel à ot@rueil-tourisme.com, soit par courrier à OT de Rueil Malmaison, 33 rue Jean Le Coz, 92500 Rueil Malmaison, en justifiant de votre identité.
Conformément au RGPD le client bénéficiera du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données le concernant que le client peut exercer auprès du responsable du traitement des données de l’OT de Rueil Malmaison, ET en lui adressant un e- mail à : ot@rueil-tourisme.com. Sauf avis contraire de la part du client lié à une limitation ou à une opposition au traitement de ses données personnelles, l’OT se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour faire parvenir au client diverses documentations précitées.
Le client dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Propriété intellectuelle / photos / illustrations
Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel.
Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.rueil-tourisme.com causant un préjudice quelconque à l’OT de Rueil Malmaison ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.
Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’OT pendant une durée de 10 ans conformément aux articles L213-1, R213-1 et R213-2 du code de la consommation.
L’OT archivera ces informations et produira une copie du contrat à la demande du client.
Réclamation / Litige
Les présentes CPV sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée l’OT par courriel : ot@rueil-tourisme.com OU par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.
Après avoir saisi notre Service réclamation et à défaut de réponse satisfaisante du Service réclamation, dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).
Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire de Nanterre pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.
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OT de RUEIL-MALMAISON, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Tél. 01.47.32.35.75
Immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 521 787 RCP : 140332758 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SIREN 521 787 523
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